CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration en date du 9 décembre 1993 approuvant la modification de la règle 102, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "Convention"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, soumise à la demande de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,
DECIDE :
Article premier
La règle 102, paragraphe 1 du règlement d'exécution de la Convention est modifiée comme suit :
"(1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit de rappels répétés, il n'a pas acquitté la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets avant la fin de l'année pour laquelle la cotisation était due."
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention et aux Etats y adhérant une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 1993.
Fait à Munich, le 9 décembre 1993.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT