INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
AT Autriche
Décision de l'Office des brevets (section des recours) en date du 6 août 1992 - (B 8/92)*
Référence : Inspection publique
§ 24 de la loi d'introduction de traités en matière de brevets
§ 57 de la loi autrichienne sur les brevets
Mot-clé : "Les requêtes relatives à l'ouverture à l'inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen doivent être présentées auprès de l'OEB" - "Les dispositions relatives à la coopération administrative et judiciaire ne sont pas applicables aux requêtes émanant de particuliers (ou d'entreprises)" - "Pas d'application du droit national à titre complémentaire"
Sommaire
La CBE et son règlement d'exécution n'ayant pas prévu expressément la compétence en la matière de l'Office autrichien des brevets, la requête relative à l'ouverture à l'inspection publique du dossier d'une demande de brevet européen doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets.
AT 3/93
* Le texte intégral de la décision a été publié dans Österreichisches Patentblatt 1993, 96.