CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 46e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 8 au 11 décembre 1992)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 46e session (ordinaire) à Munich, du 8 au 11 décembre 1992, sous la présidence de M. Jean-Claude COMBALDIEU (FR). M. José MOTA MAIA (PT), élu en juin dernier, a assuré pour la première fois la vice-présidence. L'Irlande a participé pour la première fois à une session ordinaire du Conseil d'administration.
Le Président de l'Office, M. Paul BRAENDLI, a présenté son rapport sur les activités de l'Office au cours du second semestre 1992.
Le Président de l'Office a tout d'abord rappelé que le quinzième anniversaire de l'OEB a été célébré par le premier EPOSIUM, ayant pour thème "Génie génétique - le nouveau défi" ; cette manifestation, qui s'est déroulée dans une atmosphère extrêmement objective et exempte de toute agressivité, a permis à des invités de grand renom d'évoquer avec une grande compétence les aspects scientifiques, techniques, éthiques et juridiques du génie génétique. Quinze ans après sa création, l'Office a publié la 500 000e demande de brevet européen et a délivré le 200 000e brevet européen.
Concernant le nombre de dépôts, le Président a constaté que le nombre de demandes en 1992 était supérieur de 3,7 % aux prévisions, qui se répartissent en 46 000 demandes européennes et 24 500 demandes euro-PCT ; environ 13 000 demandes euro-PCT entrent en phase régionale (7,1 % de moins que prévu). Les objectifs de rendement ont été pour l'essentiel atteints ; les arriérés de recherche européenne sont tombés à 8 000 unités et devraient être complètement résorbés en 1993. L'arriéré des premières notifications pour la procédure d'examen s'est accru pour passer à 46 000 et devrait être résorbé d'ici 1997. L'importante augmentation de l'arriéré dans le domaine des recours nécessitera un renforcement temporaire des effectifs des chambres et la mise en oeuvre d'autres mesures appropriées.
Concernant les procédures de délivrance et de recours proprement dites, le Président a indiqué que l'harmonisation interne et le contrôle de la qualité ont continué à être améliorés pendant la période couverte par le rapport. A cette fin, entre autres, pour promouvoir l'assurance de la qualité, les échanges de personnel entre, d'une part, l'Office et d'autre part, les départements brevets de l'industrie et les mandataires agréés ont eu lieu en vue d'un perfectionnement professionnel bilatéral ; à cet égard, dans le cadre de son "université d'été 1992" organisée à La Haye, la DG 1 a formé pendant trois semaines onze stagiaires venant du cercle des mandataires en brevets et de l'industrie dans le domaine de la recherche ; seize stagiaires ont également été instruits pendant un mois à la DG 1, à la DG 2 et à la DG 3, où ils ont eu l'occasion de suivre dans un but didactique le travail quotidien des personnes chargées de leur formation ; d'autre part, le perfectionnement professionnel des examinateurs a été poursuivi par des stages dans des cabinets de conseils en brevets et dans des départements brevets de l'industrie ; neuf examinateurs ont ainsi été envoyés en mission pour une durée d'un mois.
Le Président a également informé le Conseil qu'il a chargé M. GOLDRIAN d'effectuer une étude portant sur le domaine de l'électronique, en examinant comment la procédure européenne de délivrance et le brevet européen délivré étaient perçus et jugés par les utilisateurs.
Le Président a mentionné le sixième colloque des juges européens des brevets, qui s'est tenu du 8 au 11 septembre à La Haye, sur invitation du gouvernement néerlandais. Y ont participé des juges provenant de 14 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets et, pour la première fois, des juges des nouveaux Etats membres que sont le Portugal et l'Irlande, des membres des chambres de recours de l'OEB, un représentant de la Cour européenne de justice et le juge présidant la US Court of Appeal for the Federal Circuit. Il fut l'occasion de débats animés contribuant à promouvoir l'harmonisation de la jurisprudence en matière de brevets en Europe ; pour la première fois, un cas concret a été étudié par trois groupes de travail.
Concernant la politique d'information brevets, le Président a, entre autres, noté la poursuite de la coopération avec les offices nationaux et les bibliothèques des Etats membres ; la Conférence PATLIB 92 a réuni les représentants de 130 bibliothèques ayant pour tâche, conjointement avec les offices nationaux, de diffuser l'information brevets. La rencontre annuelle EPIDOS, regroupant les utilisateurs, s'est tenue cette année du 30 septembre au 2 octobre et a remporté, avec la participation de près de 300 personnes, un succès encore plus marqué que l'année précédente. Elle était consacrée à la présentation de produits, nouveaux ou déjà disponibles, dans le domaine de l'information brevets ainsi qu'au thème "L'information brevets en Europe centrale et orientale".
Passant aux questions juridiques et aux affaires internationales, le Président a, tout d'abord, fait part de sa préoccupation quant aux résultats de l'"examen européen de qualification des mandataires agréés", un tiers seulement des candidats ayant réussi cet examen ; une analyse des résultats de l'examen est effectuée, à l'heure actuelle, à l'intérieur de l'Office et des mesures seront prises pour assurer aux ressortissants de tous les Etats contractants un taux de réussite plus élevé. Dans le domaine des actions de "coopération technique", il a exposé les excellents résultats de la dernière conférence tripartite qui s'est tenue à Washington et souligné en particulier l'intérêt du projet concernant le dépôt électronique des demandes ("EASY"). Les activités de coopération technique, d'autre part, avec les pays d'Europe centrale et orientale ont été renforcée avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie ; un accord pour la production du disque optique ESPACE-PRECES (Patents from the Region of Eastern and Central European States) a été signé en octobre entre l'OEB et ces cinq pays. Des contacts ont également été établis avec les pays baltes, pour lesquels une coopération active a été mise en place avec le Danemark, la Suède, la Finlande et la Norvège. Enfin, les responsables de la propriété intellectuelle de la Slovénie, de la Croatie et de la Biélorussie ont pris un premier contact avec l'OEB.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1991 et, après avoir discuté le rapport des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1991. Le Conseil a ensuite adopté le budget pour 1993, qui s'équilibre à 1 065 millions de DEM et a approuvé le plan financier pour 1994-1997. Il a également approuvé le tableau des effectifs (3 908 postes).
Le Conseil a donné un avis favorable à deux programmes régionaux de renforcement des structures de propriété industrielle proposé par la Commission des Communautés européennes, l'un dans certains pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre du programme PHARE, l'autre dans les pays de l'ASEAN ainsi qu'à deux actions spécifiques avec l'Office chinois des brevets. Le Conseil a autorisé le Président de l'Office à engager des négociations avec la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie et la République de Slovénie en vue de la conclusion d'accords de coopération. Le Conseil a également autorisé le Président de l'Office à conclure un accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI), en vue de la réalisation d'un programme de formation sous le sigle "EURO CEIPI".
Le Conseil a été informé des résultats de la dixième conférence tripartite annuelle qui s'est tenue à Washington le 22 octobre 1992 entre l'OEB, le JPO et l'USPTO.
Le Conseil a approuvé le plan d'automatisation pour les années 1993 à 1997 et donné les autorisations nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan, notamment dans le cadre du budget 1993. Le Conseil a également approuvé un certain nombre de contrats (production de cartes à fenêtre contenant les demandes et fascicules de brevet européen, production de CD-ROM, production et livraison de microfiches).
Le Conseil a reconduit le Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets et l'a doté, pour une nouvelle période de cinq ans, d'un million de DEM ; le Fonds de recherche est décidé à promouvoir les études et la recherche dans le domaine des inventions, et en particulier dans le domaine de la protection par brevet en Europe.
Le Conseil a approuvé la mise en place d'un système de contrats de travail à durée déterminée, complétant les catégories de conditions d'emploi existant déjà à l'Office européen des brevets. Ces contrats pourront être conclus pour une durée maximale de cinq ans, prolongeable de deux ans au plus dans des cas exceptionnels.
Le Conseil d'administration a, sur proposition du Président de l'Office, décidé de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et de nommer un membre à la Grande Chambre de recours.