COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué du 16 octobre 1992 relatif à la nouvelle version du formulaire 1200
Une nouvelle version1 du formulaire EPA/EPO/OEB Form 1200 et de la notice qui l'accompagne est reproduite ci-après. Il est recommandé de faire usage du nouveau formulaire dès à présent.
Explication des modifications
Par rapport au texte actuel2, la nouvelle version du formulaire contient les modifications suivantes :
- A la rubrique 4, le demandeur est informé du changement de la situation juridique par l'insertion des mots "Requête en examen dans une langue non officielle autorisée" (voir Notice III, 6.2). Conformément à la décision G 6/91 de la Grande Chambre de recours, une réduction de la taxe d'examen n'est accordée que lorsque la requête écrite en examen produite dans une langue non officielle autorisée est déposée en même temps que la requête en examen produite dans une langue officielle3.
- la rubrique 6 concernant les documents devant servir de base à la procédure européenne de délivrance, lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, a été simplifiée4.
- la rubrique 8 tient compte de la nouvelle règle 27bis CBE5relative aux prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés, entrant en vigueur le 1er janvier 1993.
- Monaco6, l'Irlande7 et le Portugal8 sont désormais mentionnés à la rubrique 10.1. Par ailleurs, les Etats contractants sont dorénavant classés suivant l'ordre alphabétique du code désignant leur pays, comme dans le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001).
La notice a été modifiée en conséquence.
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.
1 Le nouveau formulaire et la notice qui l'accompagne portent la référence "EPA/EPO/OEB Form 1200 01.93" et devraient être disponibles à partir de la fin décembre 1992. Il sera possible de se les procurer gratuitement soit auprès de l'OEB de préférence àVienne ou bien à Munich, La Haye ou Berlin, soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
3 Voir à ce propos la décision G 6/91 de la Grande Chambre de recours (JO OEB 1992, 491) et le Communiqué de l'OEB du 3 juillet 1992 relatif à une modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (JO OEB 1992, 467).
4 Voir à ce propos D.5 ou C.5 des avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu (supplément 1 au présent numéro du Journal officiel)
5 JO OEB 1992, 342 et supplément 2 au présent numéro du Journal Officiel