COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 4/80
Moment où doit être présentée la série distincte de revendications pour l'Autriche
Note : Depuis le 8 octobre 1992, le dépôt de revendications distinctes en même temps que la demande, sur la base de la réserve prévue à l'article 167(2)a) CBE, n'est plus possible que pour les demandes divisionnaires dont la date de dépôt est antérieure au 8 octobre 1987 pour l'Autriche et au 8 octobre 1992 pour l'Espagne et la Grèce (voir notice concernant le formulaire OEB Form 1001, rubrique 38, JO OEB 1992, 757 et suiv.). Les principes énoncés dans ce renseignement juridique demeurent valables pour ces demandes divisionnaires.
Lorsque la demande de brevet européen ne comporte pas déjà des revendications différentes pour l'Autriche, celles-ci peuvent être établies sans l'accord de la division d'examen après la réception du rapport de recherche européenne et jusqu'au moment où il est donné réponse à la première notification de la division d'examen ; elles sont toutefois subordonnées par la suite à l'autorisation de cette division.
1. L'Autriche a, conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a) de la CBE, fait une réserve en vertu de laquelle les brevets européens peuvent être annulés pour l'Autriche "dans la mesure où ils confèrent la protection pour des produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires en tant que tels". Compte tenu de cette réserve, les demandes de brevet européen et les brevets européens dans lesquels l'Autriche est désignée parmi d'autres Etats contractants et qui visent la protection de produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires pourront comporter des revendications différentes pour l'Autriche, d'une part, et pour les autres Etats contractants désignés, d'autre part. (Voir la communication publiée dans le J.O. 6-7/79, p. 289).
2. Des déposants de demandes de brevet européen qui veulent faire usage de la possibilité de remettre des revendications différentes pour l'Autriche ont posé à l'Office européen des brevets la question de savoir si une série de revendications différentes pour l'Autriche peut encore être remise après le dépôt de la demande.
3. La réponse est affirmative pour les motifs suivants :
Une série distincte de revendications établie pour l'Autriche fait partie de l'ensemble des revendications contenues dans une demande de brevet européen et elle est, par conséquent, soumise aux dispositions s'appliquant de façon générale aux revendications (notamment à la règle 86 de la CBE)*.
Le demandeur ne peut modifier les revendications avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne (règle 86, paragraphe 1 de la CBE). Après avoir reçu ce rapport, le demandeur peut, de sa propre initiative, remettre des revendications différentes pour l'Autriche (règle 86, paragraphe 2 de la CBE). Le demandeur en a le droit jusqu'à ce qu'il réponde à la première notification de la division d'examen à la condition que la remise des revendications différentes pour l'Autriche et cette réponse soient concomitantes. Par la suite, l'établissement de revendications différentes pour l'Autriche ou toutes modifications à de telles revendications sont subordonnés à l'autorisation de la division d'examen (règle 86, paragraphe 3 de la CBE).
* Cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, notamment partie C, chapitre VI, 3.1 et 3.2.