COMMUNICATIONS
Durée des délais à fixer en application de l'article 96, paragraphe 2 de la CBE
Le délai dont le demandeur dispose pour répondre a une notification qui lui a été faite en application de l'article 96, paragraphe 2 doit être déterminé par la division d'examen. En vue de faciliter la tâche des demandeurs et de l'Office, le Président de l'Office européen des brevets a décidé d'adopter des règles uniformes en ce qui concerne ce genre de délais. Ces règles seront les suivantes:
(1) Trois mois si les irrégularités constatées dans la demande sont de nature purement formelle ou lorsqu'il s'agit d'apporter des rectifications mineures.
(2) Six mois pour toutes les autres notifications émanant de la division d'examen (c'est-à-dire toutes les notifications concernant des objections de fond).
Il ne sera fait droit aux requêtes tendant à la prorogation d'un délai qu'exceptionnellement et seulement si des raisons suffisantes et convaincantes de la faire sont invoquées. A ce propos, l'attention des intéressés est attirée sur les directives relatives à l'examen (E ; VIII, 1.6).
Compte tenu de la nouveauté du système du brevet européen pour lequel personne n'a encore d'expérience pratique, les délais mentionnés ci-dessus correspondent aux délais maximaux permis par la Convention.
Ces règles feront l'objet d'un réexamen après une année environ, et elles peuvent être révisées à la lumière de l'expérience.