II. Filet de sécurité

Oui

En vertu de la section 5 de la loi PatV-EG, si un brevet européen n'est pas publié en langue allemande, une traduction en allemand doit être soumise à l'Office autrichien des brevets et une taxe de publication doit être réglée au plus tard trois mois après la publication de la référence à la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets.

Si le titulaire du brevet dépose une demande d'effet unitaire du brevet européen dans le cadre du nouveau système de brevet, la section 5 de la loi PatV-EG ne s'applique pas. En revanche, si la demande d'effet unitaire est rejetée par l'Office européen des brevets, il sera dans l'intérêt du titulaire du brevet de maintenir son droit de brevet sous la forme d'un brevet européen ayant effet en Autriche.

L'Autriche souhaite introduire a introduit un filet de sécurité : le projet de loi vise à garantir la loi garantit que les délais de traduction et de paiement de la taxe de publication n'expirent pas avant d'avoir reçu la décision définitive de rejet de la demande d'effet unitaire. Une telle décision peut notamment intervenir à l'issue de la procédure juridictionnelle à l'encontre de la décision de l'Office européen des brevets devant la JUB, en vertu de l'article 32 (1) (i) de l'AJUB. Le délai sera ainsi déclenché à la date de prise d'effet de la décision de l'OEB ou de la décision de la JUB.