Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Autriche
III. Protection cumulée
| État membre participant | Autriche |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Oui |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Oui |
3Description |
En vertu de l'article 139(3) CBE, tout État contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité. En vertu de l'article 140 CBE (Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux), l'article 139 est applicable aux demandes correspondantes dans les États contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection. L'Autriche admet une double protection par brevet européen et brevet national et/ou modèle d'utilité national. Il n'existe aucune disposition excluant la double protection ni aucune procédure spéciale relative à la défense des droits. La double protection sous sa forme actuelle existe en Autriche depuis plus de 40 ans. En pratique, cette situation juridique n'a causé aucun problème et l'introduction d'une interdiction de la double protection en Autriche n'a jamais fait l'objet d'une initiative législative. Il n'a jamais été nécessaire d'apporter des modifications au système existant. Le projet de modification de la loi n'envisage pas d'inclure des La loi autrichienne n'inclut pas de dispositions relatives à l'interdiction de la double protection d'une même invention par un brevet européen à effet unitaire et par un brevet et/ou modèle d'utilité national. |