Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Autriche
I. Généralités
| État membre participant | Autriche |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
Oui |
2Mesure nationale |
UneUn projet de modification de la loi visant à établir est en cours d'élaboration dans le but d'établir les mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet européen à effet unitaire est en vigueur. Il est envisagé d'intégrer la réforme du brevet européen à la loi fédérale du 16 décembre 1978 relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (PatV-EG) et à la loi sur les taxes (PAG). Ce projet de texte fera l'objet d'une procédure de révision avant d'être transféré au Parlement et n'a pas encore été rendu officiellement disponible.Cette modification de la loi (PatV-EG et PAG) est disponible à l'adresse suivante : ris.bka.gv.at/eli/bgbl/I/2023/51 PatV-EG sous forme consolidée : ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10002458 PAG sous forme consolidée : ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20003819 |