1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
Dans la mesure où il protège la même invention, le comptroller peut révoquer le brevet national à compter
a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée
b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,
Art. 73 LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE
Territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'île de Man*
Art. 131, 132 LB
* Concernant les possibilités d'enregistrement des brevets européens (UK) dans les États et territoires d'outre-mer, voir JO OEB 2009, 546 et JO OEB 2018, A97.
