Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Slovénie
VIII. Paiement de taxes
| État contractant | Slovénie |
|---|---|
1Dispositions nationales |
Art. 9, 109, 110 LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Administration of the Republic of Slovenia for public payments Banka Slovenije Compte n° 01100-1000307004 IBAN : SI56 0110 0100 0307 004 SWIFT : BSLJSI2X |
3Modalités de paiement |
a) mandat postal b) paiement ou virement sur le compte c) Paiement en espèces ou non auprès du SIPO - les frais afférents au paiement autre qu'en espèces sont à la charge de celui qui effectue le paiement. Art. 3 Décr. taxes |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
Date de l'inscription effective du montant dû au crédit du compte indiqué à la section 2 ou date de paiement en espèces au SIPO. Lorsque la taxe est virée sur le compte du SIPO, la date de paiement est réputée être la date figurant sur l'ordre de paiement si le montant du paiement a été crédité sur le compte dans les cinq jours ouvrés. A défaut, la date de paiement est réputée être celle à laquelle le montant du paiement a été effectivement crédité sur le compte. Art. 4 Décr. Taxes |