IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Lettonie
	1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	Requête écrite en vue de faire enregistrer la transaction, acte de cession Art. 50, 51 LB	Requête écrite en vue de faire enregistrer la transaction, accord de licence Art. 52 LB
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117(3.2) LPI	Oui, comme sous 1.
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non, mais recommandé	Non, mais recommandé
4Une taxe est-elle prévue ?	40 EUR par brevet Art. 51(2) LB R. 14 Décr. Taxes	40 EUR par brevet Art. 52(4) LB R. 14 Décr. Taxes
5Inscription et indications au Registre	L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 51(3) LB	Caractère déclaratoire Cependant, l'inscription au Registre a un effet juridique pour les tiers. Art. 52(4) LB
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui	Oui
7Observations particulières	Pour les justificatifs rédigés dans une langue autre que le letton, l'Office letton des brevets exige une traduction uniquement si le sens du document n'est pas évident.

Connaissances des brevets