Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Roumanie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Roumanie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en roumain, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, il doit désigner un mandataire agréé auprès de l'OSIM. |
4Délai de production de la traduction |
i) 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ii) prorogation possible de 3 mois |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) i) 100 EUR ou 497 RON plus 5 EUR ou 25 RON pour chaque page de la traduction au-delà de la 20e ii) 200 EUR ou 995 RON plus 5 EUR ou 25 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e b) i) dans le délai indiqué à la section 4i) ii) avant l'expiration du délai indiqué à la section 4ii) Annexe 1.31 OT |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 3 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Bulletin des brevets |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 20 EUR ou 99 RON Art. 7(2) Loi AdhCBE |
9Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée des indications suivantes : – numéro de dépôt et de publication de la demande EP, – date de dépôt et de publication de ladite demande, – numéro et date du Bulletin européen des brevets dans lequel est publiée la mention de la délivrance, – nom et adresse du(des) titulaire(s) du brevet et de l'inventeur, – titre de l'invention en roumain, – le cas échéant, des dessins, – ainsi qu'une déclaration signée de conformité de la traduction avec le texte original du fascicule de brevet. Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, il convient de produire une traduction en roumain du texte modifié. |