Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Roumanie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Roumanie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, il doit désigner un mandataire agréé auprès de l'OSIM. Art. 39 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 60 EUR ou 298 RON b) Date de la production de la traduction Annexe 1.29 OT |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Roumain |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 3 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Bulletin des brevets |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 30 EUR ou 149 RON Art. 7(2) Loi AdhCBE |
7Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée des indications suivantes : – numéro de dépôt et de publication de la demande EP, – date de dépôt et de publication de ladite demande, – nom et adresse du demandeur et de l'inventeur, – titre de l'invention en roumain, – ainsi que, le cas échéant, des dessins |