Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Portugal
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Portugal |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en portugais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 81(1) LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Toutefois, l'article 83 du Code portugais de la propriété industrielle dispose que "Si le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen n'a ni domicile, ni siège social au Portugal, les traductions doivent être réalisées sous la responsabilité d'un agent officiel de la propriété industrielle ou d'un mandataire accrédité par l'Institut national portugais de la propriété industrielle." Les titulaires de brevet qui n'ont ni domicile, ni siège au Portugal peuvent requérir la validation par l'Institut national portugais de la propriété industrielle sans désigner un mandataire agrée. Cependant, la traduction doit être certifiée par un mandataire agréé accrédité par l'Institut national portugais de la propriété industrielle. Art. 10 LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée, et un délai supplémentaire d'un mois, moyennant le paiement d'une surtaxe. Art. 82(1), (3) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Taxe nationale de validation : – 58,97 EUR pour un dépôt en ligne, – 117,94 EUR pour un dépôt sur papier Si la traduction est déposée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois, une surtaxe calculée sur la base de la taxe nationale de dépôt est exigible : + 50 % de la taxe de dépôt en ligne + 50 % de la taxe de dépôt sur papier b) dans le délai indiqué à la section 4 La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 82(2), (3), 84(2) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, pour un dépôt sur papier : Formulaire INPI PatMut3 b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le Bulletin de la propriété industrielle Inscription au Registre des brevets Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Art. 84(1), 85(1) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 29,48 EUR pour un dépôt en ligne, 58,96 EUR pour un dépôt sur papier Art. 87(1) LB |
9Observations particulières |
Lorsque le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'INPI (cf. section 3) Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. Art. 81(2), 83 LB |