Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Portugal
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Portugal |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Toutefois, l'article 83 du Code portugais de la propriété industrielle dispose que "Si le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen n'a ni domicile, ni siège social au Portugal, les traductions doivent être réalisées sous la responsabilité d'un agent officiel de la propriété industrielle ou d'un mandataire accrédité par l'Institut national portugais de la propriété industrielle." Les titulaires de brevet qui n'ont ni domicile, ni siège au Portugal peuvent requérir la validation par l'Institut national portugais de la propriété industrielle sans désigner un mandataire agrée. Cependant, la traduction doit être "certifiée" par un mandataire agréé accrédité par l'Institut national portugais de la propriété industrielle. Art. 10 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Taxe pour la protection provisoire : – 58,97 EUR pour un dépôt en ligne, – 117,94 EUR pour un dépôt sur papier b) Date de la production de la traduction La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Rés. Taxes |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Portugais Art. 80(1) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, pour un dépôt sur papier : Formulaire INPI PatMut3 b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Bulletin de la propriété industrielle Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Art. 80(2), (3) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 29,48 EUR pour un dépôt en ligne, 58,96 EUR pour un dépôt sur papier Art. 87(1) LB |
7Observations particulières |
Lorsque le demandeur n'a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'INPI. Art. 83 LB |