Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Macédoine du Nord
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Macédoine du Nord |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en macédonien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 1(3) Accord de Londre |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui; la traduction doit être déposée par un représentant habilité qui est soit un avocat du pays, soit un citoyen de la Macédoine du Nord. |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) taxe de publication 3 000 MKD b) dans le délai indiqué à la section 4 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, Formulaire об. ДЗИС-П5 b) 2 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Bulletin officiel ("Glasnik") |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) |
9Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. |