Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Macédoine du Nord
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Macédoine du Nord |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, pour les déposants étrangers |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Macédonien |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et des éventuelles corrections au Bulletin officiel en ligne |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non |
7Observations particulières |
La traduction est à déposer auprès du SOIP et aussi à notifier au contrefacteur présumé. |