Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Croatie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction en croate des revendications du brevet européen doit être produite dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si le brevet européen a été délivré en français ou en allemand, une traduction en anglais doit être produite dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en croate des revendications modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 124(2) et (3) LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 17 LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la date de publication de la délivrance par l'OEB ou 3 mois à compter de la publication de la décision de l'OEB de maintien du brevet tel qu'il a été modifié. Art. 124(2) et (3) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui b) 3 mois à compter de la date de publication de la délivrance par l'OEB Art. 124(2) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Art. 124 (2)1 LB |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la mention de la traduction et des éventuelles corrections dans la Gazette officielle Publication de la traduction et des éventuelles corrections sous forme de document brevet imprimé Inscription au Registre des brevets Copies consultables et téléchargeables sur le site Internet Art. 124(4) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui Art. 125(3) LB |
9Observations particulières |
La correction de la traduction a un effet juridique à partir de la date de sa publication par l'Office croate de la propriété intellectuelle. Art. 125(5) LB |