Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Croatie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
./. |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Croate |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) ./. b) ./. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non |
7Observations particulières |
La traduction est à notifier par le demandeur au contrefacteur présumé. Art. 123(2) LB |