Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Croatie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 123(2) LB |
2Droits conférés |
Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages Art. 95(1) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 123(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à la personne utilisant l'invention dans la République de Croatie Art. 123(2) LB |