II. Dépôt de demandes de brevet européen

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Croatie
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales	Oui Art. 121(1) LB
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit	Demandes dont l'objet intéresse la défense Art. 121(3) LB
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales	Toutes les langues visées à l'art. 14(1) et (2) CBE Art. 121(1) LB
4Langue(s) officielle(s)	Croate
5Observations particulières	Le dépôt peut également être effectué en ligne via le site Internet de l'Office croate des brevets (www.dziv.hr/en/e-services/e-filing/) Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé.

Connaissances des brevets