Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Espagne
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État contractant | Espagne |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en espagnol, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE (voir section 9). Art. 155 NLB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, si le titulaire est domicilié en Espagne ou dans un pays de l'UE. Les exigences de la section 9 sont à observer. Art. 175 NLB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation (voir section 9). Ce délai peut être prolongé, sur requête, de 2 mois. Art. 155 NLB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 327,38 EUR plus 13,16 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e pour les traductions sur papier, ou 278,28 EUR plus 11,19 EUR pour les traductions sous forme électronique Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année. b) Au moment de produire la traduction. En cas de non-paiement de la taxe, l'OEPM exige que celle-ci soit acquittée dans un délai de 2 mois à compter de cette exigence. La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 155 NLB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
La traduction et, le cas échéant, la traduction corrigée prennent la forme d'un fascicule de brevet accessible via la base de données INVENES (Invenes (oepm.es)) Mention de la date de la production de la traduction dans le "Boletín Oficial de la Propiedad Industrial" Inscription au Registre des brevets Art. 37, 55, 154 et 156 NLB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 96 DR 316 |
9Observations particulières |
Si le titulaire du brevet n'a ni siège ni domicile en Espagne, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'OEPM, ou par un traducteur/interprète juré agréé par le ministère des affaires étrangères, ou par un autre professionnel – dont les connaissances de la langue de départ et de l'espagnol correspondent au moins au niveau C2, et – ayant un diplôme universitaire dans le domaine technique concerné ou ayant déjà effectué au moins 20 traductions de brevets dans le domaine technique en question. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. Un rétablissement dans les droits est prévu lorsqu'un demandeur ou titulaire n'a pas respecté un délai concernant un acte de procédure devant l'Office, et ce en dépit de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, et si le non-respect de ce délai a pour conséquence directe une perte de droits. La requête doit être présentée dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement, et n'est recevable que dans un délai de 12 mois à compter de la date d'expiration du délai applicable pour le paiement moyennant une surtaxe. Art. 53, 155 NLB |