Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Espagne
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Espagne |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, si le demandeur est domicilié en Espagne ou dans un pays de l'UE. Les exigences de la section 7 sont à observer. Art. 175 NLB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 109,97 EUR pour les traductions sur papier, 93,48 EUR sous forme électronique Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année. b) Au moment de produire la traduction. En cas de non-paiement de la taxe, l'OEPM exige que celle-ci soit acquittée dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette exigence. La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 154 et 155 NLB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Espagnol Art. 154 NLB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
La traduction prend la forme d'un fascicule accessible via la base de données INVENES (Invenes (oepm.es)) Possibilité d'obtenir des copies moyennant le paiement d'une taxe Mention dans le "Boletín Oficial de la Propiedad Industrial" Inscription au Registre des brevets Art. 37, 55, 154 et 156 NLB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, même montant que celui indiqué à la section 2 Art. 96 DR 316 |
7Observations particulières |
Si le demandeur n'a ni siège ni domicile en Espagne, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'OEPM, ou par un traducteur/interprète juré agréé par le ministère des affaires étrangères, ou par un autre professionnel – dont les connaissances de la langue de départ et de l'espagnol correspondent au moins au niveau C2, et – ayant un diplôme universitaire dans le domaine technique concerné ou ayant déjà effectué au moins 20 traductions de brevets dans le domaine technique en question. Art. 154 NLB et AM 320 |