IV. Exigences en matière de traduction après délivrance

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Suisse / Liechtenstein
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?	Oui Langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.
2Exigences en matière de traduction	Aucune traduction n'est requise au titre de l'art. 65(1) CBE. Art. premier paragraphe 1 de l'accord de Londres Art. 148 LBI
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	./.
4Délai de production de la traduction	./.
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance	./.
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire	./.
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction	./.
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ?	./.
9Observations particulières	–

Connaissances des brevets