Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Royaume-Uni
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Royaume-Uni |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir (voir également section 7). R. 103 RB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. Annexe 1 au RT |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Anglais Art. 78(7) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, formulaire 54 en 2 exemplaires b) 2 R. 56 RB |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Accessible au Science Reference and Information Service, Londres Possibilité d'obtenir des copies de l'IPO Mention dans le Patents Journal Inscription au Registre des brevets Art. 78(7) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui i) formulaire 54 (corrections au titre de l'art. 80(3), R. 56 et R. 57) en deux exemplaires ii) par écrit (corrections au titre de l'art. 117 ; R.105) b) Non Art. 80(3), 117 LB |
7Observations particulières |
Une adresse pour la correspondance au Royaume-Uni, à Gibraltar ou dans les Iles Anglo-Normandes doit être fournie lors de la production de la traduction ou pour d'autres procédures. Pour des informations supplémentaires, s'adresser à l'International Filings Unit : Tél. +44 1633 814875. R. 103 RB |