Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Royaume-Uni
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Royaume-Uni |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 78(1), (2), (3)(d), 69 LB |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu'après la délivrance du brevet Art. 69 LB (voir également art. 62 LB concernant le "contrefacteur de bonne foi") |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 78(7), (8) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Art. 78(7) LB |