Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Royaume-Uni
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Royaume-Uni |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 23(1), (1A), (2) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes que des personnes domiciliées au Royaume-Uni ont déposées ou fait déposer et qui contiennent des informations concernant la technologie militaire ou d'autres informations dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sécurité du public, sauf a) si une demande a été déposée à l'IPO pour la même invention au moins 6 semaines avant le dépôt de la demande de brevet européen hors du Royaume-Uni, et si le Comptroller de l'IPO ne s'est pas opposé, conformément à l'article 22 LB, à la publication de l'invention ou que toute directive de ce genre a été révoquée, ou b) si une demande antérieure a été déposée pour la même invention dans un pays étranger par des personnes qui ont leur domicile à l'étranger, ou c) si le Comptroller de l'IPO a donné l'autorisation écrite de déposer la demande hors du Royaume-Uni Voir www.gov.uk/national-security-checks-on-patent-applications pour de plus amples informations. Art. 23(1), (1A), (2) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Anglais |
5Observations particulières |
Le dépôt peut être effectué en ligne, via le service de dépôt en ligne de l'IPO à l'adresse suivante : www.gov.uk/apply-for-a-patent. Le dépôt peut aussi être effectué par courrier électronique à l'adresse : Forms@ipo.gov.uk. Des informations détaillées sont disponibles à l'adresse suivante : www.gov.uk/apply-for-a-patent. Le dépôt peut également être effectué en ligne, à l'aide des services en ligne de l'OEB, par les utilisateurs qui se sont inscrits auprès de l'IPO. Des informations détaillées peuvent être obtenues à l'adresse suivante : Tous les formulaires cités dans les tableaux suivants peuvent être obtenus à l'adresse à Newport indiquée dans la section de gauche et être téléchargés à partir du site Internet à l'adresse suivante : |