Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Allemagne
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Allemagne |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 60 EUR b) dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réception de la demande de publication Titre II § 2(1) loi IntPatÜbkG |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Allemand Titre II § 1(2) loi IntPatÜbkG |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, OEB/OABM 110/9.18 (voir également section 7) www.dpma.de/patent/formulare/formulareeuropaeischundinternational/index.html b) 1 §§ 1, 2 règl. du 18.12.78 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication d'un document imprimé Mention dans le bulletin des brevets (Patentblatt) Titre II § 2(1) loi IntPatÜbkG |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 60 EUR Titre II § 2(1) loi IntPatÜbkG |
7Observations particulières |
Pour tous les envois adressés à l'OABM, il y a lieu d'indiquer au moins en haut de chaque première feuille le numéro (numéro de dépôt) de la demande EP précédé de l'abréviation EP. La requête en publication de la traduction est réputée retirée si la taxe visée à la section 2 n'est pas acquittée (en tout ou en partie) ou si elle n'est pas acquittée dans les délais. Titre II § 2(1) loi IntPatÜbkG |