Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Allemagne
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Allemagne |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Titre II § 1(1) loi IntPatÜbkG |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Titre II § 1(1) loi IntPatÜbkG |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Titre II § 1(2) loi IntPatÜbkG |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Titre II § 1(2) loi IntPatÜbkG |