Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Slovaquie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
| État contractant | Slovaquie |
|---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(3)(a) CBE) § 60(3) LB |
2Droits conférés |
À compter de la date à laquelle la traduction des revendications est rendue accessible au public, le demandeur du brevet européen bénéficie des mêmes droits qu'un demandeur de brevet national (slovaque), à condition qu'un brevet européen produisant effet en République slovaque soit délivré. § 15(1) et 60(3) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui § 60 LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public ; un avis est publié à cet effet au Journal officiel. § 60(3) LB |