Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Slovaquie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Slovaquie |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, pour les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège en République slovaque. L'exigence de représentation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux parties qui ont la nationalité d'un État partie à l'accord EEE ou qui ont leur siège ou leur domicile professionnel sur le territoire d'un tel État ; ces parties doivent fournir à l'Office slovaque de la propriété industrielle une adresse de correspondance sur le territoire de la République slovaque. Représentation par un mandataire désigné ou un agent de brevets accrédité auprès de l'Office slovaque de la propriété industrielle. § 79 (2) LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 10 EUR b) Date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. § 8(1) + Barème des taxes, point 216a b) Loi taxes |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Slovaque § 60(2) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Journal officiel Internet Consultation dans la salle de lecture § 60(2) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 10 EUR § 62(3), (4) LB |
7Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. § 60(2) LB |