Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Slovaquie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
| État contractant | Slovaquie |
|---|---|
1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui § 66 LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes qui sont déposées par des personnes physiques ou morales de nationalité slovaque ou ayant leur domicile ou siège d'activités en Slovaquie et qui touchent à la sécurité et à la défense nationales § 59 LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Slovaque |
5Observations particulières |
Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé. L'Office slovaque de la propriété industrielle accepte le dépôt électronique. Logiciel de dépôt électronique : logiciel de dépôt en ligne epoline® Type de signature électronique : carte à puce OEB Adresses de serveur : Mode de démonstration : Mode de production : Helpdesk |