A. Introduction

L'Office européen des brevets (OEB) propose depuis 1977 un processus unique et centralisé de délivrance des brevets en Europe. Les demandes de brevets, déposées en anglais, en français ou en allemand, font l'objet de recherches et d'examens complets dans un souci de qualité maximale. À l'issue de cette procédure de délivrance centralisée, le titulaire du brevet peut obtenir une protection conférée par un brevet dans un maximum de 44 pays. Le brevet européen délivré ne constitue toutefois pas un droit unitaire : il s'agit plutôt d'un ensemble de brevets ayant l'effet de brevets nationaux, sauf mention contraire de la CBE. Le brevet doit par conséquent être validé et maintenu individuellement dans chaque pays où il doit prendre effet, ce qui implique des tâches et des coûts administratifs.

Le système du brevet unitaire permet aux États membres de l'UE participants de s'affranchir de ces inconvénients : le nouveau brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) simplifie le parcours visant à obtenir une protection uniforme conférée par un brevet sur un vaste territoire, tout en réduisant de manière significative les efforts administratifs et les coûts. La procédure centralisée préalable à la délivrance du brevet européen sera complétée par une procédure centralisée postérieure à la délivrance : ainsi, au lieu de valider leur brevet européen séparément dans plusieurs États, les titulaires peuvent opter pour un brevet unitaire en déposant une unique demande auprès de l'OEB, qui agira comme guichet unique. L'OEB sera également responsable de l'administration centrale du brevet unitaire et du paiement des taxes annuelles correspondantes.

En décembre 2012, le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont adopté deux règlements jetant les bases de la protection unitaire conférée par un brevet dans l'UE :

• Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2013, 111 et Journal officiel de l'Union européenne, JO L 361, 31.12.2012, 1-8), et
• Règlement (UE) n°1260/2012 du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO OEB 2013, 132 et Journal officiel de l'Union européenne, JO L 361, 31.12.2012, 89-92).

Le Comité restreint a adopté la législation secondaire nécessaire, notamment les règles relatives à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2022, A41) et les règles associées aux taxes pour la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2022, A42).

La présente brochure propose une synthèse des principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Les informations proposées dans les tableaux ont été élaborées sur la base des renseignements communiqués par les États membres participants (cf. document SC/3/22 corr. 1). Même si le plus grand soin a été apporté à l'élaboration des tableaux, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité et l'exactitude absolues de ces informations. De par leur concision et le fait qu'ils se concentrent sur les éléments essentiels, les tableaux ne sauraient se substituer à la consultation des sources juridiques nationales, ni, le cas échéant, à l’avis d’un conseil autorisé.. Par ailleurs, il est impossible d'affirmer avec certitude que les dispositions juridiques présentées dans les tableaux n'auront pas évolué au moment de la publication de cette brochure. Il est donc recommandé de toujours se reporter aux publications officielles des États membres participants afin de se tenir informés de l'évolution de la législation nationale et des pratiques officielles.