T 0275/89 (Radiateurs en acier) 03-05-1990
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1. Une requête en ajournement d'une procédure orale est mal fondée si le mandataire dont elle émane se borne à invoquer une maladie grave de la partie représentée (en l'occurrence le titulaire du brevet) en affirmant que la présence de cette dernière à la procédure orale est indispensable, sans du moins préciser pourquoi.
2. Les dispositions de l'article 101(2) CBE et de la règle 58(3) CBE ne peuvent être interprétées de manière à obliger la division d'opposition à adresser, dans tous les cas, au moins une notification aux parties.
Requête en ajournement de la procédure orale (rejetée)
Remboursement de la taxe de recours (rejetée)
I. La demande de brevet européen n° 85 100 650.2 déposée le 23 janvier 1985, dans laquelle était revendiquée la priorité d'une demande antérieure en date du 21 mars 1984 (DE-84 085 99U) a donné lieu, le 28 octobre 1987, à la délivrance du brevet européen n° 0 158 010, dont l'unique revendication est formulée comme suit :
"Elément pour radiateurs en acier..."
II. L'intimé (opposant) a, le 14 avril 1988, formé opposition contre le brevet délivré en demandant sa révocation pour absence d'activité inventive. Pour motiver l'opposition, ...
III. Par décision du 11 avril 1989, la division d'opposition a révoqué le brevet. ...
IV. Le requérant (titulaire du brevet) s'est pourvu le 19 avril 1989 contre cette décision en acquittant simultanément la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 22 juillet 1989.
Le requérant demande :
1. L'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet dans le texte dans lequel il a été délivré.
2. Le remboursement de la taxe de recours.
3. Le renvoi de l'affaire devant la division d'opposition.
4. Une décision à titre préalable au sujet des requêtes nos 2 et 3 ci-dessus.
5. A titre subsidiaire, la fixation d'une date pour une procédure orale.
V. En ce qui concerne la requête en remboursement de la taxe de recours, le requérant a affirmé que la division d'opposition
i) n'avait pas observé les dispositions de l'article 101(2) et de la règle 58(3) CBE, et
ii) avait enfreint le principe selon lequel les parties ont le droit d'être entendues (fondement des décisions), ce qui constituait des vices substantiels de procédure.
Le requérant a ajouté que la seule interprétation possible des dispositions de l'article 101(2) et de la règle 58(3) CBE était que le titulaire du brevet devait recevoir, avant toute décision, pour le moins une notification exposant les motifs s'opposant au maintien du brevet, ce qui, en l'espèce, n'avait pas été fait. En outre, le laps de temps qui s'était écoulé entre la lettre de l'opposant en date du 22 février 1989, reçue le 10 mars 1989, et la date d'établissement de l'expédition signée de la décision, soit le 11 avril 1989, avait été trop court pour lui permettre de s'exprimer sur le fond. Le requérant a fait encore observer que la décision avait en réalité été rédigée bien avant cette dernière date, puisqu'elle ne faisait aucun cas de sa lettre du 10 avril 1989.
VI. En ce qui concerne l'absence d'activité inventive constatée par la division d'opposition, le requérant a, notamment dans son mémoire exposant les motifs du recours et dans d'autres mémoires, invoqué pour l'essentiel les arguments suivants : ...
VII. Par notification en date du 22 janvier 1990, jointe à une citation à la procédure orale du 3 mai 1990, la Chambre a informé les parties qu'à première vue il lui semblait que, compte tenu des divulgations des documents D1 et D2, l'objet de l'unique revendication n'impliquait pas d'activité inventive.
VIII. Par télécopie reçue à l'OEB le 30 avril 1990 à 15 h 16, le mandataire du requérant a demandé l'ajournement de la procédure orale au motif que le titulaire du brevet était gravement malade, alors même que sa présence à la procédure orale était indispensable.
La Chambre ayant rejeté cette requête, la procédure orale s'est déroulée le 3 mai 1990 en l'absence du requérant et de son mandataire.
IX. Tant au cours de la procédure écrite que de la procédure orale, l'intimé a fait valoir les arguments suivants :
(...)
X. L'intimé demande le rejet du recours formé par le titulaire du brevet. ...
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est donc recevable.
Questions de procédure
2. Requête en ajournement de la procédure orale formulée par le requérant.
2.1. Dans le communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3, en date du 14 février 1989, relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB (JO OEB 1989, 132), il est indiqué que l'Office entend rester fidèle à sa politique qui vise à régler les affaires le plus rapidement possible (ce qui, du reste, avait aussi été expressément demandé par le requérant au point VIII de son mémoire exposant les motifs du recours).
De l'avis de la Chambre, cela signifie qu'une fois la citation à la procédure orale adressée aux parties, une demande de changement de la date fixée ne peut normalement être acceptée que si elle est motivée par des circonstances exceptionnelles et inattendues qui soit empêchent la tenue de la procédure (par exemple maladie grave du mandataire ou d'une partie non représentée), soit, de par leur importance déterminante pour la décision, peuvent influencer le cours de la procédure (par exemple empêchement imprévu d'un témoin important ou d'un expert).
Dans le cas présent, la maladie du titulaire n'empêchait pas la tenue de la procédure car il aurait pu y être représenté par son mandataire doté d'un pouvoir général. Bien entendu, le titulaire du brevet aurait pu aussi agir en personne devant la Chambre tout en étant dûment représenté ; il n'y a là rien d'incompatible. En ce qui concerne la question de savoir si la présence du requérant aurait pu être déterminante pour la décision à rendre, la Chambre constate que dans la télécopie reçue le 30 avril 1990, rien n'indique pour quel motif la participation du requérant à la procédure orale est indispensable. Compte tenu des faits de la cause du point de vue technique, qui ne sauraient être plus clairs, et des nombreuses observations écrites formulées par le requérant au sujet des questions techniques et des points relevant du droit des brevets qui étaient encore en suspens, la Chambre considère spontanément qu'il n'existait pas de circonstances susceptibles de rendre indispensable la présence du titulaire du brevet à la procédure orale.
A cet égard, il convient de relever que les actes ou les déclarations du titulaire du brevet lors de la procédure ne sauraient être considérés comme ayant valeur d'actes ou de déclarations de témoins ou d'experts.
En résumé, la Chambre estime qu'une requête en ajournement d'une procédure orale est mal fondée si le mandataire dont elle émane se borne à invoquer une maladie grave de la partie représentée (en l'occurrence le titulaire du brevet) en affirmant que la présence de cette dernière à la procédure orale est indispensable, sans du moins préciser pourquoi.
En conséquence, il y avait lieu de rejeter la requête en ajournement de la procédure orale.
Vu qu'il restait très peu de temps jusqu'à la tenue de la procédure orale, il était exclu de rendre au préalable une décision par écrit au sujet de cette requête.
Compte tenu de cet état de fait, il convenait de poursuivre la procédure en l'absence du requérant, conformément à la règle 71(2) CBE.
3. Requêtes nos 2, 3 et 4 du requérant
3.1. La Chambre est d'avis qu'avant d'examiner le recours proprement dit, il convient de vérifier s'il y a eu de la part de la division d'opposition un vice de procédure justifiant le renvoi de l'affaire devant cette instance et le remboursement de la taxe de recours.
3.2. A l'appui de l'objection qu'il a soulevée pour violation du principe selon lequel les parties à la procédure ont le droit d'être entendues, le requérant a affirmé qu'il aurait été fondé, en vertu de l'article 101(2) et de la règle 58(3) CBE, à recevoir pour le moins une notification avant toute décision, notification par laquelle l'OEB avait, estimait-il, l'obligation de l'informer des motifs s'opposant au maintien du brevet. Or, cette opinion ne trouve aucun fondement dans les dispositions précitées.
La Chambre considère en effet que l'article 101(2) CBE n'oblige pas à notifier dans tous les cas les motifs s'opposant au maintien du brevet, mais uniquement lorsque cela est "nécessaire". La Chambre estime qu'une telle "nécessité" n'existe que si l'instruction de l'affaire réclame un complément d'informations ou s'il s'agit de répondre aux exigences de l'article 113(1) CBE qui dispose que les décisions ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Ainsi, la division d'opposition n'est tenue d'adresser aux parties une notification que lorsqu'elle le juge nécessaire, par exemple pour mettre en relief de nouveaux faits matériels ou juridiques non encore invoqués, ou des points encore obscurs. D'autre part, la règle 58(3) CBE, qui se borne à donner des indications au sujet du contenu des notifications à adresser aux parties le cas échéant, ne saurait modifier en quoi que ce soit ces considérations de principe.
La Chambre est donc d'avis que les dispositions de l'article 101(2) CBE et de la règle 58(3) CBE ne peuvent être interprétées de manière à obliger la division d'opposition à adresser, dans tous les cas, au moins une notification aux parties.
3.3. Il ressort de l'examen des faits que l'acte d'opposition en date du 11 avril 1988 comportait déjà les documents DE-U- 1 994 815 (D1) et DE-U-1 915 661 (D2) mentionnés dans la décision, ainsi que l'appréciation qui en était faite du point de vue technique et juridique par l'opposant. Le titulaire du brevet avait eu largement le temps de prendre position sur ces moyens (cf. la requête du 18 janvier 1989). Du reste, la division d'opposition a fondé sa décision exclusivement sur les divulgations sans équivoque des documents D1 et D2, se limitant même, en ce qui concerne D2, à ce qui lui avait été communiqué par écrit (c'est-à-dire sans se référer aux photos communiquées ultérieurement). Il ne saurait donc y avoir ici violation de l'article 113 CBE.
Pour ce qui est de l'autre objection, selon laquelle le laps de temps séparant la communication d'une lettre émanant de l'opposant et la décision avait été trop court pour donner au requérant une nouvelle possibilité de s'exprimer, il y a lieu de souligner que la division d'opposition avait attendu un peu plus d'un mois avant de rendre sa décision, étant entendu que, contrairement à l'avis du requérant, ce n'est pas tant la date à laquelle elle peut avoir engagé le processus de prise de décision qui importe, que la date d'établissement de l'expédition signée de la décision, date jusqu'à laquelle il était possible de tenir compte d'éventuels autres arguments de l'intéressé. La Chambre estime que lorsque l'Office laisse s'écouler un laps de temps d'un mois (et même davantage, en l'espèce) après qu'il a communiqué une lettre à une partie simplement pour information et sans avoir fixé à celle-ci de délai pour y répondre, il satisfait normalement, dans ce cas également, aux exigences de l'article 113 CBE. En tout état de cause, il ne se dégage de la présente affaire aucune circonstance, même parmi celles invoquées par le requérant, qui permette d'affirmer que celui-ci n'avait pas la possibilité de prendre position sur les arguments de l'intimé.
Eu égard aux constatations ci-dessus, il ne peut être fait droit aux requêtes nos 2 et 3 du requérant.
Examen du recours quant au fond
4. (...)
5. Nouveauté ...
6. Activité inventive ...
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. (...)
3. La requête de l'intimé en remboursement des frais est rejetée.