G 0012/91 (Décision définitive) 17-12-1993

1. La question de droit soumise à la Grande Chambre de recours, à savoir à quelle date le processus interne est terminé, lorsqu'une décision est rendue à l'issue d'une procédure écrite, est - comme il résulte de la décision de renvoi - un élément essentiel de la question générale de la détermination du dernier moment jusqu'où la première instance de l'OEB peut encore tenir compte de nouveaux éléments invoqués par les parties.

2. Pour déterminer ce moment, il faut distinguer les décisions prises après la clôture des débats prononcée lors d'une procédure orale des décisions prises à l'issue d'une procédure écrite. Si une procédure orale a lieu, une décision peut être prononcée à l'audience. Du fait de son prononcé, la décision devient effective. A ce moment correspond, en procédure écrite, la signification de la décision. A la suite de son prononcé et, en procédure écrite, de sa signification, la décision entre en force et ne peut plus être modifiée par l'instance même qui l'a rendue. Une révocation de la décision par l'instance qui l'a rendue n'est possible, au moyen de la révision préjudicielle prévue à l'article 109 CBE, que lorsqu'une partie a formé un recours recevable et fondé.

3. Le moment d'entrée en force d'une décision, à savoir l'instant de son prononcé ou de sa signification, n'est cependant pas le dernier moment jusqu'où les parties peuvent encore présenter des observations. Ce moment est antérieur afin que l'instance de décision puisse délibérer et, après délibération, rendre la décision qui doit être prise sur la base des conclusions des parties. Dans les procédures qui comportent une procédure orale, ce moment est, selon la jurisprudence des chambres de recours, la clôture des débats que prononce - lorsque les parties ont terminé leurs plaidoiries - l'instance de décision afin de pouvoir ensuite délibérer sur la décision (cf. J 42/89 du 30 octobre 1991 ; T 762/90 du 29 novembre 1991, EPOR 1993, 296 ; T 595/90 du 24 mai 1993, sommaire publié dans le JO OEB 1993, n° 11, page XVII). Après la clôture des débats, les nouveaux moyens présentés par les parties ne peuvent plus être pris en considération à moins que l'instance de décision n'autorise les parties à prendre position à l'intérieur d'un délai qu'elle fixe, ou qu'elle décide de rouvrir la procédure orale pour de plus amples débats au fond.

4. Pour ce qui est des décisions prises à l'issue d'une procédure écrite, le dernier moment jusqu'où les nouveaux moyens des parties doivent encore être pris en considération, devrait correspondre à la clôture des débats dans les procédures comportant une procédure orale. Pour des raisons de sécurité juridique, ce moment doit être fixé aussi précisément que le moment de la clôture des débats prononcée au cours d'une procédure orale. La Convention et son règlement d'exécution ne contiennent aucune disposition fixant ce moment. Les dates dont la Grande Chambre a examiné si elles étaient appropriées sont les suivantes :

a) la signature par les membres de la division de l'imprimé 2339 prévu à cette fin ou, plus précisément, la signature du président de la division, lequel signe toujours le dernier en ajoutant la date ;

b) la remise par la division à la section des formalités de la copie au net de la décision en vue de la signification de la décision ;

c) la remise de la décision à signifier au service du courrier interne de l'Office par la section des formalités après adjonction de la date tamponnée et postdatée de la remise à la poste de la décision par le service du courrier interne de l'Office ;

d) la remise à la poste de la décision à signifier par le service du courrier interne de l'Office.

5. Parmi les dates mentionnées au point 4, celles indiquées aux paragraphes a) et d) apparaissent à première vue comme susceptibles d'être pertinentes car elles sont parfaitement déterminées.

6. La date mentionnée au point 4.d), à savoir la remise à la poste de la décision à la date tamponnée a été considérée dans la décision de la chambre 3.3.1 en date du 7 août 1989 (T 598/88, supplément au JO OEB 1990, page 43) comme déterminante. Du fait qu'une requête en procédure orale avait été reçue avant la date indiquée de la décision, il aurait fallu y faire droit, puisqu'elle avait été présentée avant la date de la décision.

6.1 Il faut reconnaître au soutien de cette décision que la décision signifiée aux parties peut éveiller l'impression qu'elle a été prise au jour indiqué par le tampon. Ce n'est cependant pas le cas -comme il résulte des informations données par le Président de l'OEB et du communiqué interne de la DG2 1/88-III du 22 février 1988. La date indiquée aux parties par le tampon est au contraire la date à laquelle la décision est remise à la poste par le service du courrier interne de l'OEB. La date du prononcé de la décision n'est pas indiquée dans la décision.

6.2 Il n'existe aucun motif juridique qui permettrait de contester cette façon de procéder car la CBE ne prescrit pas que les décisions de la première instance doivent indiquer la date à laquelle la décision est rendue. L'indication de la date à laquelle la décision a été rendue n'est prescrite dans la CBE, par la règle 66(2), que pour les décisions des chambres de recours, à savoir seulement pour les décisions rendues en dernier ressort. Cette disposition de procédure permet à l'OEB de ne pas indiquer sur les décisions de la première instance la date à laquelle elles sont rendues mais seulement d'indiquer leur date de remise à la poste. Cette façon de procéder est en accord avec la CBE et présente l'avantage que les parties peuvent facilement calculer à partir de cette date le jour de la signification qui est déterminé par la CBE puisque, conformément à la règle 78(3) CBE, la signification est réputée faite 10 jours après sa remise à la poste.

Pour ces raisons, on ne peut prendre en considération la date tamponnée sur la décision comme étant le moment jusqu'où les parties peuvent encore présenter de nouveaux éléments qui doivent être examinés.

7. La Chambre 3.3.1 paraît avoir considéré dans sa décision du 3 avril 1989 (T 584/88, EPOR 1989, page 449) que la date mentionnée au point 4. a), à savoir la date à laquelle les trois membres de la division ont signé l'imprimé prévu à cet effet, était le moment déterminant. Dans cette affaire, les trois membres de la division d'examen avaient signé, le 8 juin 1988, le formulaire 2048 indiquant le rejet de la demande de brevet. Cette décision avait été remise à la poste à la date tamponnée du 13 juillet 1988. Entre-temps, le premier examinateur avait quitté la division d'examen le 1er juillet 1988 mais il avait auparavant, à savoir le 22 juin 1988, indiqué par une mention manuscrite portée au dossier son accord sur les motifs de la décision après en avoir pris connaissance. La Chambre en avait déduit que la décision avait été rendue par la division d'examen dans sa composition correcte.

7.1 La date de la signature par les trois membres d'une division d'examen ou d'opposition est une date extrêmement importante, puisqu'au jour indiqué, la division concernée prend la décision dans l'affaire en cause, à savoir décide si une demande de brevet ou une opposition doit être rejetée ou si un brevet doit être délivré ou révoqué. Il s'agit cependant encore d'une décision "in camera", puisque la décision qui a été prise dans l'affaire en cause ne produit à ce moment aucun effet extérieur pour les parties et ne lie pas encore, par conséquent, la division. Si la division, après la signature, constate qu'elle a omis de tenir compte d'un point de vue important, elle est habilitée à modifier la décision déjà signée qu'elle détient encore.

7.2 L'affaire T 584/88 montre clairement que la décision, au moment de la signature des membres, est encore une décision "in statu nascendi". Dans cette affaire, la décision au fond avait été prise le 8 juin 1988, mais l'accord du premier examinateur sur la décision motivée n'avait été donné que le 22 juin 1988.

7.3 L'opinion du Président de l'OEB est également en accord avec ce qui précède, car il indique que la date de la signature par les membres de la division présente une importance secondaire par rapport à la date de la remise à la poste de la décision et que, de ce fait, cette première date n'est pas communiquée aux parties. Dans des cas exceptionnels, où le problème de la composition correcte de la division se pose, les parties peuvent prendre connaissance de la date par inspection du dossier.

7.4 La CBE elle-même n'attribue pas à la date de la signature par les membres de la division une signification particulière. Comme déjà mentionné ci-dessus (voir point 6.2 supra), la Convention n'exige pas, contrairement à ce qu'elle fait pour les décisions des chambres de recours, que la date de la signature soit indiquée dans la décision et notifiée aux parties. On peut en conclure que le législateur ne voulait pas faire découler de la date de la signature l'effet considérable qu'après ce moment, la division soit liée par la décision signée et que les événements importants intervenant après cette date ne puissent plus être pris en considération. Si le législateur en avait eu l'intention, il aurait exigé - comme pour les décisions des chambres de recours - l'indication de la date à laquelle la décision est rendue.

7.5 Le motif sous-jacent pour lequel la CBE traite différemment les décisions des chambres de recours et les décisions des divisions d'examen et d'opposition pourrait également être dû au fait que les décisions de la première instance sont susceptibles de recours. Si la conclusion du processus interne de prise de décision par la première instance intervenait déjà à la date de la signature par les membres de la division, date dont les parties n'ont pas connaissance, il en résulterait des recours inutiles car la première instance ne pourrait plus tenir compte de circonstances déterminantes pour la décision survenant après cette date bien que la décision soit encore entre ses mains.

7.6 Après avoir pesé le pour et le contre, la Grande Chambre de recours est arrivée à la conclusion que la date de la signature ne constituait pas l'instant de la conclusion du processus interne de prise de décision.

8. Si l'on ne peut pas, pour les motifs ci-dessus exposés et soupesés, considérer tant la date tamponnée sur la décision que la date de la signature de la décision sur le fond comme l'instant de la conclusion du processus de prise de décision par la première instance, la question se pose de savoir quelle date doit être prise en considération à cette fin. Cette date doit être fixée de façon certaine, d'une part, dans l'intérêt de l'exécution régulière de la procédure devant l'OEB et, d'autre part, dans l'intérêt des parties, afin que tant la division que les parties sachent exactement jusqu'à quel moment il peut encore être tenu compte de circonstances nouvelles déterminantes pour la décision.

A cette fin, la date mentionnée au point 4. b), à savoir la remise de la copie au net par la division à la section des formalités aux fins de la signification, n'est pas une date appropriée car elle ne peut pas être déterminée à partir du dossier et reste, de ce fait, également ignorée des parties.

9. Il reste à examiner si la date indiquée au point 4. c), à savoir la date de la remise au service du courrier interne de l'OEB, par la section des formalités de la division, de la décision portant une date postérieure tamponnée, peut être prise en considération en tant que date pertinente.

9.1 A l'encontre du choix de cette date, milite, à première vue, le fait qu'elle n'est pas directement portée à la connaissance des parties. Cette date peut être, cependant, très facilement déterminée par les parties puisque, d'après les informations données par le Président de l'OEB, elle est toujours antérieure de trois jours à la date tamponnée. Du fait des instructions internes de l'Office, il est établi qu'il s'écoule toujours trois jours entre l'application de la date au tampon et la remise à la poste. Si - pour une raison quelconque - le service du courrier interne ne peut pas remettre la décision à la poste à la date tamponnée, il rend la décision à la section des formalités et il lui est attribué une nouvelle date, laquelle précède à nouveau de trois jours la remise à la poste. Grâce à cette façon de procéder, il est assuré de manière incontestable que le tamponnage de la date d'expédition est effectué toujours trois jours avant la date tamponnée sur la décision. De ce fait, cette date peut être déterminée de manière très simple tant par l'OEB que par les parties. Elle répond ainsi aux exigences strictes de sécurité juridique auxquelles doit satisfaire la délivrance d'une décision.

9.2 Si l'on compare la procédure écrite à la procédure qui donne lieu à une procédure orale, le moment de la remise de la décision par la section des formalités de la division au service du courrier interne de l'OEB correspond au moment de la clôture des débats lors de la procédure orale. Les deux instants marquent clairement le moment jusqu'où les parties peuvent escompter qu'il sera tenu compte des éventuels nouveaux moyens qu'elles présenteraient, dans la mesure où ces moyens ne seront pas rejetés comme tardifs par l'instance de décision en application des dispositions pertinentes de la Convention (article 114(2) et règle 86(3) CBE).

9.3 Lors de sa remise au service du courrier par la section des formalités en vue de sa signification, la décision quitte le dossier et est par là soustraite au domaine d'action de la division. A ce moment, la procédure devant la division est terminée. Après la conclusion de la procédure, la division n'a plus la possibilité de modifier sa décision. La division ne doit donc plus tenir compte des éléments nouveaux invoqués par les parties qui sont présentés à l'OEB après ce moment. Etant donné, par conséquent, que la date de la conclusion de la procédure lors du rendu d'une décision en procédure écrite est importante pour les parties, elle devrait également être expressément indiquée dans la décision. Il conviendrait également que la section des formalités tienne un registre correspondant dans lequel seraient inscrites les dates de remise des décisions au service du courrier interne de l'OEB, registre au moyen duquel il serait possible à tout moment de déterminer ces dates.