Quels actes de procédure puis-je accomplir dans MyEPO ?

Actuellement, vous pouvez utiliser MyEPO pour

• accomplir dans le délai prescrit des actes de procédure en réponse :
  • à une notification concernant l’intention de délivrer un brevet (règle 71(3) CBE)
  • à une notification établie au stade de l’examen (article 94(3) CBE)
  • au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE)
  • à une invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche (règle 62bis ou 63 CBE)
• demander la modification d'une demande :
  • changement ou retrait de la représentation
  • modifications des données bibliographiques
  • retrait d'une demande

Au fil du temps, d'autres actes de procédure seront proposés.