https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/myepo/demandes-et-brevets/que-vais-je-trouver-dans-la-rubrique
Que vais-je trouver dans la rubrique Actes de procédure ?
Certains actes de procédure peuvent être accomplis directement dans MyEPO, vous permettant de répondre directement à une notification de l’OEB depuis MyEPO. Ils figurent sous Actes de procédure, de même que les délais prescrits pour les différents actes.
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