Puis-je modifier à tout moment les données bibliographiques de ma demande ?

Les données bibliographiques d'une demande de brevet englobent le titre de l'invention, sa classification, sa date de dépôt et des informations sur les demandeurs, les États désignés où la protection par brevet est sollicitée, les revendications de priorité et les inventeurs.

Vous n'avez pas l'autorisation de changer la classification ou la date de dépôt de la demande, qui sont des informations que l'OEB détermine lors du dépôt initial et pendant la phase de recherche et d'examen.

Cependant, vous pouvez solliciter à tout moment la modification des autres données jusqu'à la publication du brevet délivré : titre de l'invention, classification de l'invention, demandeurs, États désignés, revendications de priorité et inventeurs.