Que se passe-t-il avec les notifications assorties d'un délai, comme celle au titre de la règle 71(3), qui sont envoyées sous forme papier alors que notre Mailbox est activée ?

Si vous recevez des copies papier de notifications assorties d'un délai, elles ne seront pas réémises. Toute notification sur papier reste juridiquement valable, même si une Mailbox active est disponible. Veuillez noter que, conformément à la nouvelle fiction de signification, une notification est réputée signifiée à la date qu'elle porte si elle est reçue dans les sept jours suivant cette date. 

Exemple 1 : une notification datée du 2 octobre 2023 est reçue sous forme papier le 13 novembre 2023 => la notification est réputée signifiée le 2 octobre. 

Exemple 2 : une notification datée du 2 octobre 2023 est reçue sous forme papier le 14 novembre 2023 => à la requête du demandeur, un jour supplémentaire est ajouté au délai (le nombre de jours de dépassement du délai acceptable de sept jours est ajouté).