Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) ?

En vertu de l'article 24 de la Loi taïwanaise sur les brevets, ne sont pas brevetables auprès du TIPO :

• les animaux, les végétaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux et de végétaux, à l'exception des procédés d'obtention de micro-organismes;
• les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;
• les inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs
  
  

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.