https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/groupements/ou-puis-je-trouver-dautres-informations
Où puis-je trouver d’autres informations concernant l’inscription et la désignation d'un groupement ?
Veuillez consulter la partie I du Communiqué de l’OEB, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB (JO OEB 2013, 535).
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