Quels sont les avantages d'une requête PACE et comment présenter une telle requête ?

Lorsqu'une demande de participation au Programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE") figure dans le dossier, la division d'examen s'efforce d'émettre la notification officielle suivante dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dernière action du demandeur.

La requête est gratuite et ne peut être présentée qu'une seule fois au stade de l'examen. Si vous souhaitez d'emblée accélérer le traitement de votre demande euro-PCT, présentez la requête PACE dès l'entrée dans la phase européenne.

Vous devez présenter votre requête PACE en ligne à l'aide du formulaire OEB 1005, qui contient une requête préformulée pour un examen accéléré. Étant donné que la requête n'est pas versée dans la partie publique du dossier, le public ne sera pas informé de votre souhait d'accélérer l'examen.