https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/programme-de-partenariat-renforce/generalites/une-taxe-est

Une taxe est-elle due en lien avec le partenariat renforcé ?

Il n’existe aucune taxe spéciale ou supplémentaire à acquitter pour participer au partenariat renforcé. Les demandeurs doivent simplement acquitter les taxes normalement dues à l’office partenaire pour la recherche et l’examen des demandes de brevet.

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