Voie nationale, européenne ou internationale ?
Si vous désirez obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Ètats membres de l'OBE, vous pouvez choisir soit d'engager une procédure nationale dans chacun de ces Ètats, soit de suivre la voie européenne qui, par une procédure unique, confère une protection dans chacun des Ètats contractants.
Si vous ne souhaitez faire breveter votre invention que dans un pays particulier, il est préférable de déposer la demande auprès de l'office national de brevets du pays concerné.
Si vous optez pour un brevet européen, vous aurez le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT. La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure est régie uniquement par la CBE. Dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) se déroule conformément aux dispositions du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), alors que la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est régie principalement par la CBE.
Le Guide de brevet européen et le Guide euro-PCT fournissent de plus amples informations à ce sujet.