Puis-je utiliser la priorité de ma demande de brevet nationale pour déposer une demande de brevet européen ?
Oui. Si vous ou votre prédécesseur en droit avez déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Ètat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce, vous pouvez revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. À cet effet, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
Si la demande antérieure a été déposée dans un État partie à la CBE, il est possible de désigner cet Ètat dans la demande européenne. La demande antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande européenne ou internationale (selon le PCT).
De plus amples informations figurent dans le Guide du brevet européen point 4.1.017 s.