Est-il possible de faire objection à une demande particulière avant ou après la délivrance du brevet ?

Oui, et ce de deux manières :

1. Dans les procédures devant l’Office européen des brevets, toute personne peut, après la publication d’une demande de brevet européen, présenter des observations concernant la brevetabilité de l’invention à laquelle se rapporte cette demande ou le brevet délivré. Ces observations doivent être déposées par écrit en allemand, en anglais ou en français et comporter un exposé des motifs. Aucune taxe n’est exigée pour la présentation de ces observations. Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire électronique officiel de l’OEB qui a été conçu pour vous aider à formuler vos observations de manière structurée et concise ; il est disponible gratuitement sur le site Internet de l’OEB. Le fait de produire des observations ne fait pas de vous une partie à la procédure officielle devant l’OEB, et vous ne serez pas informé par l’OEB de l’issue de la procédure de délivrance. Il convient toutefois de noter que les observations de tiers seront versées dans la partie accessible au public du dossier de la demande de brevet ou du brevet et pourront donc être consultées par le public. Les observations sont communiquées au demandeur/titulaire du brevet, qui peut les commenter.

   Pour de plus amples détails, voir :

   • Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 juillet 2017, relatif au dépôt d'observations par des tiers au titre de l'article 115 CBE (JO OEB 2017, A86)
   • Formulaire relatif aux observations de tiers
   • Notice imprimable concernant le formulaire relatif aux observations de tiers
2. Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen, toute personne (à l'exception du titulaire du brevet lui-même) peut faire opposition au brevet auprès de l'OEB. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. En d'autres termes, l'opposant doit se fonder sur au moins un motif d'opposition cité à l'article 100 CBE et indiquer les moyens présentés à l'appui du (des) motif(s). Dans le cas contraire, l'opposition sera rejetée pour irrecevabilité.

   Nous recommandons d'utiliser le formulaire officiel d'opposition de l'OEB (2300), qui peut être déposé à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0, ou qui peut être téléchargé gratuitement depuis le site Internet de l'OEB. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition de 880 EUR.

   Le Guide du brevet européen, point 5.5 s. fournit de plus amples informations sur la procédure d'opposition.

   • Oppositions
   • Formulaires
   • Article 100 CBE : Motifs d'opposition
   • Guide du brevet européen