Combien de temps dure la procédure de délivrance ?

La durée de la procédure de délivrance d'un brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure comprend deux phases. La première est constituée par un examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis préliminaire sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.