Que se passe-t-il si certains modes de dépôt ne sont pas disponibles le jour où je souhaite déposer ma demande ?

Votre demande est un second dépôt

Si votre demande de brevet européen ou votre demande internationale doit être déposée dans le courant de l'année de priorité, et que la date à laquelle le délai de 12 mois expire est un samedi, un dimanche ou un jour férié dans l'un des bureaux de réception de l'OEB, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts.

Dans certaines circonstances, les délais sont également prorogés en cas d'interruption programmée ou non programmée de l'un des outils de dépôt en ligne autorisés par l'OEB (règle 134(1) CBE, règle 82quater.2 PCT), de perturbation générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un État contractant (règle 134(2) CBE, règle 82quater.1 PCT) ou de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle (règle 134(5) CBE, règle 82quater.1 PCT).

Lorsque le second dépôt est une demande de brevet européen et que les conditions énoncées à la règle 134(1), (2) ou (5) CBE sont remplies, le délai de 12 mois est prorogé, ce qui signifie que vous pouvez déposer la demande après l'expiration de l'année de priorité sans perdre votre droit de priorité. Toutefois, lorsque le second dépôt est une demande internationale, il y a lieu de noter que les excuses de retard dans l'observation de délais au titre de la règle 82quater.1 et quater.2 PCT ne s'appliquent pas au délai de priorité. Les utilisateurs peuvent néanmoins présenter une requête en restauration du droit de priorité au titre de la règle 26bis.3 PCT.

• Règle 134 CBE
• Règle 82quater PCT
• JO OEB 2020, A120
• Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VIII, 1.6.2

Votre demande est un premier dépôt

Dans le cas d'un premier dépôt, il peut être important pour vous que votre demande soit déposée à une certaine date, indépendamment du fait que l'OEB soit fermé ou non ce jour-là. Vous devriez donc connaître les possibilités qui s'offrent à vous dans le cas exceptionnel où l'un des modes de dépôt acceptés par l'OEB ne serait pas disponible le jour où vous avez l'intention de déposer votre demande. Veuillez noter par ailleurs que la prorogation des délais au titre de la règle 134 CBE ne s'applique pas puisque, lors d'un premier dépôt, aucun délai en vertu de la CBE ne peut être manqué. De même, les excuses de retard dans l'observation de délais visées à la règle 82quater PCT ne sont pas applicables car aucun délai fixé par le règlement d'exécution du PCT n'est manqué. Vous trouverez ci-dessous une liste d'autres modes de dépôt auprès de l'OEB pour lesquels vous pouvez opter si l'un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas disponibles.

Dépôt en ligne

Les interruptions programmées ou non programmées de l'un des trois outils de dépôt en ligne de l'OEB – dépôt en ligne (OLF), dépôt en ligne 2.0 et EPO Contingency Upload Service – ne touchent habituellement qu'un seul de ces outils à la fois et durent rarement plus de huit heures. Les opérations de maintenance ont généralement lieu le week-end. Si vous prévoyez d'effectuer un dépôt un week-end, nous vous invitons donc à prendre connaissance des dates des interruptions programmées sur les pages correspondantes de notre site : Disponibilité des services en ligne et Interruptions des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes de l'OEB.

Si l'outil de dépôt en ligne de votre choix n'est pas disponible le jour où vous devez effectuer votre premier dépôt, vous pouvez utiliser l'un des deux autres. Pour utiliser le dépôt en ligne et le dépôt en ligne 2.0, vous devez avoir un compte OEB et avoir configuré l'authentification à deux facteurs. Dans le cas peu probable où aucun de ces outils ne serait disponible, ou dans celui où il ne serait pas possible de créer un compte OEB ou de se connecter à un compte OEB existant, vous pouvez utiliser l'EPO Contingency Upload Service, qui permet de se connecter à l'aide d'un lien ou d'un moyen d'authentification autorisé par l'OEB. En vous préparant à l'avance à utiliser chacun des trois outils de dépôt en ligne, vous aurez la garantie de pouvoir rapidement passer de l'un à l'autre sans charge administrative supplémentaire. Pour savoir si l'interruption est imputable à l'OEB ou à votre environnement de travail, et agir en conséquence, veuillez contacter le service à la clientèle de l'OEB ou consulter les pages suivantes : Disponibilité des services en ligne et Interruptions des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes de l'OEB. Si vous souhaitez déposer une demande internationale, outre les outils de dépôt en ligne de l'OEB mentionnés ci-dessus, vous pouvez également utiliser ePCT. Vous trouverez des informations concernant ce service sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Modes de dépôt autres que le dépôt en ligne

Si les problèmes de dépôt en ligne sont causés par votre environnement de travail en ligne, ou dans le cas exceptionnel où aucun des outils de dépôt en ligne mentionnés ci-dessus ne serait disponible, vous pouvez déposer votre demande de l'une des manières suivantes :

• via la boîte aux lettres automatisée du bureau de réception de l'OEB à Munich (bâtiment PschorrHöfe) ou celle du bureau de réception de l'OEB à Berlin
• en remettant la demande à un portier de l'un des bureaux de réception de l'OEB (y compris en-dehors des heures de service)
• par courrier – si vous choisissez cette option, cependant, il ne sera probablement pas possible d'obtenir comme date de dépôt la date à laquelle vous avez posté les pièces de la demande

Si vous êtes à proximité du service central de la propriété industrielle d'un État partie à la Convention sur le brevet européen, et si la législation de cet État le permet, vous pouvez également déposer votre demande de brevet européen directement auprès de ce service central de la propriété industrielle (article 75(1)b) CBE). S'il vous est possible de déposer ou de remettre les documents ce jour-là et d'obtenir que la date du jour soit apposée sur les pièces de votre demande, cette date deviendra la date de dépôt (règle 35 CBE). Le service central de la propriété industrielle transmettra la demande à l'OEB dans les plus brefs délais (règle 37 CBE).

Votre demande est une demande divisionnaire européenne

Si vous avez l'intention de déposer une demande divisionnaire européenne, la question déterminante est de savoir si la demande initiale est toujours en instance à la date de dépôt de la demande divisionnaire. Le fait qu'une demande soit en instance n'étant pas un délai, la règle 134 CBE ne s'applique pas au dépôt des demandes divisionnaires. Par conséquent, les informations ci-dessus concernant les autres modes de dépôt possibles pour les premiers dépôts s'appliquent également aux demandes divisionnaires, à ceci près que les demandes divisionnaires ne peuvent être déposées que dans les bureaux de réception de l'OEB (Article 76(1) CBE).

De plus amples détails et des exemples concernant le champ d'application de la règle 134 CBE figurent dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VIII, 1.6.2.3.