problème détecté Dysfonctionnement des services en ligne (n° de référence : INC0299028)
Nous rencontrons actuellement des problèmes concernant la fonctionnalité Taxes exigibles (les taxes de procédure exigibles ne sont pas affichées) et le prélèvement automatique (AAV) dans les services en ligne suivants :
Paiement centralisé des taxes
Nouveau dépôt électronique (NEF)
MyEPO (interface utilisateur et API)
Ces problèmes ont été identifiés pour la première fois le 5.3.2025 à 11 h 49. Nos équipes techniques s'efforcent de les résoudre au plus vite.
Il reste possible d'effectuer des paiements même si les taxes exigibles ne sont pas affichées, en utilisant une autre catégorie de taxes.
Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée. 5.3.2025, 14:20:00 (CET)
Avis important
Des garanties juridiques peuvent exister en cas d'indisponibilité des services de dépôt ou de paiement des taxes, en fonction du service concerné, de la date et de la durée de l'indisponibilité ainsi que de la situation procédurale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la règle 134 CBE, la règle 82quater.2 PCT, les RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022) et le communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2020 (JO OEB 2020, A120).
Merci d'indiquer le numéro de référence mentionné ci-dessus dans toute correspondance avec l'OEB en lien avec ce problème.